[Titre: Présentation de la Loi sur la protection du consommateur]
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Narratrice : Présentation de la Loi de 2022 sur la protection du consommateur
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur établit des règles de protection du consommateur en Ontario.
Elle régit la plupart des opérations personnelles et domestiques entre les consommateurs et les entreprises, y compris les ventes ligne, en magasin et de porte-à-porte.
La loi favorise l’établissement de bonnes relations entre les consommateurs et les entreprises.
Une entreprise conforme à la Loi renforce la confiance de ses clients et du milieu des affaires.
Bien que la Loi ne s’applique pas à tous les produits et services, voici quelques exemples de règles clés en matière de protection du consommateur :
1. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur permet aux consommateurs de résilier certaines conventions sans raison dans les 10 jours civils suivant la conclusion d'un contrat.
2. Un produit ou service doit être livré ou fourni dans les 30 jours civils suivant la date convenue dans un contrat ou au plus tard l’autre date que le consommateur a convenu par écrit. Si ce n’est pas le cas, le consommateur peut annuler le contrat et recevoir un remboursement.
3. Une entreprise ne peut facturer plus de 10 % au-dessus du prix estimatif, à moins que le consommateur y consente.
En 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2023 sur la protection du consommateur qui, l’lorsqu’elle entrera en vigueur, renouvellera et mettra à jour la législation de l’Ontario sur la protection du consommateur.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour obtenir un exemplaire de notre Guide sur la Protection du
Consommateur a l’intention des Entreprises communiquez avec nous : Sans frais : 1 800 889-9768; ATS sans frais : 1 877 666-6545 ou CPOBusinessEducation@ontario.ca
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